En droit français il est possible de transmettre un bien immobilier de son vivant ce qui fait que les héritiers en général les enfants deviennent propriétaire d'un héritage, maison, appartement, de manière prématuré et du vivant de leurs parents. En effet, on parle généralement d'héritage uniquement après le décès du propriétaire du bien immobilier.
Transmettre du patrimoine de son vivant
La décision de transmettre un héritage de manière prématuré, doit être prise en connaissance de cause car elle présente certes des avantages mais également certains inconvénients. En effet, transmettre son bien immobilier de son vivant doit être mûrement réfléchi même si cette solution permet de mettre au clair et de son vivant une succession pour éviter d’éventuels conflits après le décès. Par le biais de la donation, un donateur exprime clairement sa volonté et les héritiers et les enfants seront exemptés des droits de succession. La donation est un contrat qui relève du droit successoral, il se fait au profit d’un héritier (le donataire) et la personne qui transmet (le donateur) ne pourra pas revenir sur sa décision.
La donation se fait devant un notaire
Si vous avez un bien immobilier, une maison, un appartement ou une somme d’argent vous pouvez le transmettre en faisant une donation. Pour transmettre son bien immobilier de son vivant, le donateur devra obligatoirement remplir trois conditions. En effet, pour qu’un contrat de donation puisse être valable la personne qui effectue la donation doit être en capacité de donner, le donataire en capacité de recevoir et ensemble (donateur et donataire) ils doivent consentir à la donation. Un contrat de location se fait devant un notaire mais il est possible de donner de main à main une somme d’argent, des objets et dans ce cas il s’agit d’un don naturel.
Différents types de donation
Dans le droit successoral, il existe trois types de donation en fonction de l’identité du donataire (celui qui reçoit) à savoir la donation entre époux, la donation à des petits-enfants et la donation-partage dans le cas où les parents ont plusieurs enfants et qu’il faut partager équitablement les biens. Quand une personne opte pour la donation elle peut faire le choix de donner la totalité d’un bien en usufruit, à trois-quarts et un quart du bien en propriété pleine. Transmettre son bien immobilier de son vivant permet de tout mettre en place pour régler sa succession sans oublier toutefois qu’il n’est possible de revenir sur sa décision que dans des cas précis.