Chaque année, plus de 5000 propriétaires immobiliers en France se retrouvent confrontés à la question préoccupante : « Où est passée ma taxe foncière ? ». Cette interrogation, souvent source d’inquiétude et de stress, peut découler de multiples facteurs, allant de simples erreurs administratives à des changements de situation personnelle plus complexes liés à la propriété. Comprendre les raisons potentielles de cette absence d’avis d’imposition et connaître les démarches à suivre pour régulariser la situation est donc essentiel pour tout propriétaire responsable, soucieux de la gestion de son bien immobilier et du respect de ses obligations fiscales.
La taxe foncière, impôt local prélevé annuellement sur les propriétés bâties et non bâties, constitue une ressource financière cruciale pour les collectivités territoriales. Elle finance des services publics essentiels tels que les écoles, les routes, les infrastructures et les services sociaux. Le paiement de cet impôt est une obligation légale pour tout propriétaire et le non-respect des échéances peut entraîner des pénalités financières non négligeables, voire des complications juridiques. En effet, un retard de paiement peut engendrer une majoration de 10%, sans compter les intérêts de retard. C’est pourquoi il est impératif d’agir rapidement si vous n’avez pas reçu votre avis de taxe foncière dans les délais habituels, généralement avant la fin du mois de septembre.
Que faire si vous n’avez pas reçu votre avis de taxe foncière ? Nous explorerons les erreurs d’adresse, les changements de situation familiale, la dématérialisation des avis, les problèmes postaux et les cas spécifiques de nouvelles constructions ou de modifications de propriétés immobilières. Ensuite, nous détaillerons les démarches à suivre pour vérifier et rectifier votre adresse auprès du service des impôts, contacter le service des impôts fonciers (SIP), consulter votre avis en ligne via votre espace sécurisé et demander une copie si nécessaire. Enfin, nous aborderons les délais de paiement, les pénalités de retard et les procédures de recours en cas d’erreur. L’objectif est de vous fournir toutes les informations et les outils nécessaires pour gérer cette situation en toute sérénité et garantir le respect de vos obligations en matière de taxe foncière.
Les raisons courantes de la Non-Réception de la taxe foncière
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pourriez ne pas avoir reçu votre avis de taxe foncière. Ces raisons peuvent être classées en différentes catégories, allant des erreurs administratives aux problèmes liés à la dématérialisation des avis, en passant par les spécificités liées à la nature de votre propriété immobilière. Comprendre ces différentes causes potentielles est la première étape pour identifier la source du problème et mettre en place les solutions appropriées pour une gestion sereine de votre taxe foncière.
Erreurs d’adresse : l’ennemi invisible de la taxe foncière
Une simple erreur d’adresse est l’une des causes les plus fréquentes de non-réception de la taxe foncière. Une faute de frappe lors de l’enregistrement de votre adresse auprès des services fiscaux, un oubli de mise à jour suite à un déménagement, ou encore une confusion entre votre adresse de résidence principale et celle du bien immobilier peuvent empêcher l’avis d’imposition de vous parvenir. Il est donc crucial de vérifier attentivement l’adresse enregistrée auprès de l’administration fiscale pour éviter ce type de problème. Selon les chiffres de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), près de 15% des avis de taxe foncière non reçus sont dus à des erreurs d’adresse ou à des adresses incomplètes.
Pour vérifier l’adresse enregistrée, vous pouvez consulter votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Après vous être connecté avec votre numéro fiscal et votre mot de passe, rendez-vous dans la rubrique « Mon Profil » ou « Gérer mon profil » pour vérifier et, le cas échéant, modifier votre adresse de correspondance. Vous pouvez également contacter le service des impôts fonciers (SIP) par téléphone ou par courrier pour obtenir cette information et signaler toute erreur. Il est important de noter que la modification de votre adresse auprès d’autres organismes (banque, assurance, etc.) ne met pas automatiquement à jour les informations auprès des services fiscaux. La démarche doit être effectuée spécifiquement auprès de la DGFIP, soit en ligne, soit par courrier recommandé avec accusé de réception pour une traçabilité optimale.
Afin de vous aider à vérifier rapidement les informations essentielles et garantir la bonne réception de votre avis de taxe foncière, voici une liste des adresses à contrôler :
- Adresse du bien immobilier : Assurez-vous qu’elle est correcte, y compris le numéro de bâtiment, l’étage et le numéro d’appartement, ainsi que le code postal.
- Adresse de correspondance : Vérifiez qu’elle est bien celle où vous souhaitez recevoir vos avis d’imposition et qu’elle est à jour.
- Adresse enregistrée sur votre espace impots.gouv.fr : C’est l’adresse de référence pour l’administration fiscale et la plus importante à vérifier.
- Adresse mentionnée sur votre dernier avis d’imposition sur le revenu : Comparez-la avec les autres pour détecter d’éventuelles incohérences.
Changement de situation familiale ou juridique : l’impact sur la propriété et la taxe foncière
Un changement de situation familiale ou juridique peut également impacter la réception de votre taxe foncière. Un divorce, une succession, une donation, ou encore un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) peuvent modifier la répartition des responsabilités fiscales et entraîner des difficultés dans la réception et le paiement de la taxe foncière. Il est donc essentiel de signaler tout changement de situation auprès du service foncier afin d’assurer une bonne gestion de votre dossier fiscal. Par exemple, en cas de divorce, il est nécessaire de déterminer qui est responsable du paiement de la taxe foncière et de le notifier aux services fiscaux, en joignant une copie du jugement de divorce.
En cas de succession, les héritiers doivent informer le service des impôts du décès du propriétaire et fournir les informations relatives à la succession (nom du notaire, date du décès, etc.). Le service des impôts se chargera ensuite de répartir la taxe foncière entre les héritiers, en fonction de leurs parts respectives dans la succession. En cas de donation, il est important de déclarer la donation auprès des services fiscaux et de fournir les documents attestant de la donation (acte notarié, etc.). Le donataire (celui qui reçoit le bien) deviendra alors responsable du paiement de la taxe foncière. Selon l’article 1400 du Code Général des Impôts, les changements de propriétaires doivent être notifiés dans les trois mois suivant l’événement, sous peine de pénalités. Il est également important de noter que les droits de succession peuvent impacter le montant de la taxe foncière.
Voici une liste des documents généralement requis par l’administration fiscale pour déclarer un changement de situation affectant votre taxe foncière :
- En cas de divorce : Copie intégrale du jugement de divorce mentionnant les dispositions relatives à la propriété du bien immobilier.
- En cas de succession : Acte de notoriété ou certificat d’hérédité, ainsi qu’une copie de l’acte de partage successoral.
- En cas de donation : Acte de donation notarié, précisant les conditions de la donation et les responsabilités fiscales.
- En cas de démembrement de propriété : Acte notarié de constitution d’usufruit, détaillant les droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire en matière de taxe foncière.
Dématérialisation de l’avis de taxe foncière : un choix parfois oublié ou mal configuré
De plus en plus de propriétaires optent pour la dématérialisation de leurs avis d’imposition, y compris la taxe foncière. Si vous avez choisi cette option, vous ne recevrez plus d’avis papier par courrier, mais vous serez averti par email de la mise à disposition de votre avis dans votre espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Il est donc important de vérifier régulièrement votre boîte email, y compris vos spams, pour ne pas manquer cette notification. Il est également possible que vous ayez activé la dématérialisation sans vous en souvenir, ou que l’adresse email renseignée soit incorrecte, ce qui peut expliquer pourquoi vous n’avez pas reçu d’avis papier ni de notification électronique. En 2023, plus de 65% des contribuables français ont opté pour la dématérialisation de leurs avis d’imposition, soulignant l’importance de bien gérer cette option.
Pour activer votre espace personnel sur impots.gouv.fr, vous aurez besoin de votre numéro fiscal, de votre numéro d’avis d’imposition (figurant sur votre dernière déclaration de revenus) et de votre revenu fiscal de référence. Une fois connecté, vous pourrez accéder à tous vos avis d’imposition, y compris votre taxe foncière, et gérer vos préférences de réception. Vous pourrez également modifier vos préférences de réception (choisir de recevoir les avis par courrier ou par email) et activer les notifications pour être averti de la mise à disposition de nouveaux documents. Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser en suivant la procédure indiquée sur le site, ou contacter l’assistance téléphonique de la DGFIP. Assurez-vous également que votre adresse email est correctement renseignée et que les emails provenant de impots.gouv.fr ne sont pas bloqués par votre filtre anti-spam.
Voici comment retrouver facilement votre avis de taxe foncière en ligne, étape par étape :
- Connectez-vous à votre espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
- Cliquez sur l’onglet « Documents » situé dans le menu principal de votre espace personnel.
- Sélectionnez l’année d’imposition souhaitée (par exemple, 2024) dans le menu déroulant.
- Recherchez votre avis de taxe foncière dans la liste des documents disponibles, en vérifiant la date d’émission et la description.
- Téléchargez l’avis au format PDF en cliquant sur l’icône correspondante pour pouvoir le consulter et l’imprimer si nécessaire.
Problèmes postaux : l’aléa inévitable dans la distribution de la taxe foncière
Bien que de plus en plus rare, un problème de distribution du courrier peut également être à l’origine de la non-réception de votre taxe foncière. Des erreurs de tri, des pertes de courrier ou des retards de livraison peuvent empêcher l’avis d’imposition de vous parvenir dans les délais. Ce type de problème est généralement ponctuel et touche un nombre limité de personnes, mais il ne peut être totalement exclu. Selon les statistiques de La Poste, environ 0,5% du courrier est perdu ou retardé chaque année, ce qui représente un risque non négligeable pour la réception de documents importants comme la taxe foncière.
Si vous pensez que votre avis de taxe foncière a été perdu ou retardé par La Poste, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de leur service client. Vous pouvez signaler le problème en ligne, par téléphone ou par courrier, en fournissant les informations nécessaires (nom, adresse, date d’envoi présumée de l’avis). La Poste mènera une enquête pour tenter de retrouver votre courrier et vous informera des résultats de cette enquête. Il est important de noter que La Poste ne peut être tenue responsable de la non-réception de la taxe foncière si l’adresse indiquée sur l’avis est incorrecte ou incomplète. C’est pourquoi il est essentiel de vérifier régulièrement votre adresse auprès des services fiscaux et de privilégier la dématérialisation de vos avis d’imposition pour une réception plus fiable.
Vous pouvez signaler un problème de distribution du courrier directement sur le site de La Poste : https://www.laposte.fr/aide/contacter-la-poste . N’oubliez pas de conserver une copie de votre réclamation et de la transmettre également au service des impôts fonciers pour les informer de la situation.
Nouvelle construction ou changement de destination du bien : l’imposition différée de la taxe foncière
Dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un changement de destination du bien (par exemple, la transformation d’un local commercial en habitation), la première taxe foncière peut être décalée. En effet, la taxe foncière n’est due qu’à partir du 1er janvier de l’année suivant l’achèvement de la construction ou le changement de destination. Il est donc possible que vous ne receviez pas d’avis de taxe foncière la première année suivant ces événements. Il est important de noter que vous devez déclarer l’achèvement de la construction ou le changement de destination auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant la fin des travaux, en utilisant le formulaire approprié.
Pour déclarer une construction neuve, vous devez remplir le formulaire H1 (Cerfa n°10517*02) et le déposer auprès du service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Ce formulaire permet de déterminer la valeur locative de la construction, qui sert de base au calcul de la taxe foncière. En cas de changement de destination du bien, vous devez également le déclarer auprès des services fiscaux, en utilisant le formulaire approprié (Cerfa n°6650). Le non-respect de ces obligations déclaratives peut entraîner des pénalités financières. La taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, multipliée par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales. Il est donc crucial de respecter les délais et les procédures pour éviter toute complication.
Les solutions concrètes et les démarches à suivre en cas de non réception de la taxe foncière
Maintenant que nous avons exploré les raisons courantes de la non-réception de la taxe foncière, il est temps de passer aux solutions concrètes et aux démarches à suivre pour régulariser votre situation et éviter les pénalités. Chaque situation nécessite une approche spécifique, mais certaines démarches sont communes à la plupart des cas. L’objectif est de vous guider pas à pas dans la résolution de ce problème et de vous fournir les outils nécessaires pour éviter qu’il ne se reproduise, en vous assurant une gestion optimale de votre taxe foncière.
Vérification et rectification de l’adresse : une étape primordiale pour recevoir sa taxe foncière
La première étape consiste à vérifier attentivement l’adresse enregistrée auprès des services fiscaux. Cette vérification peut se faire de différentes manières : en ligne, par téléphone ou par courrier. Si vous constatez une erreur, il est impératif de la rectifier rapidement pour éviter de futurs problèmes de réception de vos avis d’imposition. Une adresse incorrecte est l’une des principales causes de non-réception, et une simple correction peut résoudre le problème en quelques jours. Selon les statistiques, plus de 30% des réclamations concernant la non-réception de la taxe foncière sont dues à des erreurs d’adresse.
Pour modifier votre adresse en ligne, connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique « Mon Profil » ou « Gérer mon profil ». Vous pourrez alors modifier votre adresse de correspondance et enregistrer les modifications. Vous pouvez également contacter le service des impôts fonciers (SIP) par téléphone ou par courrier pour signaler l’erreur et demander la rectification de votre adresse. Dans ce cas, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche. N’oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile récent (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
Voici un tableau comparatif des délais de traitement des demandes de modification d’adresse auprès de l’administration fiscale :
- En ligne (via impots.gouv.fr) : Traitement généralement effectué en quelques jours (2 à 5 jours ouvrables).
- Par téléphone (Service des Impôts Fonciers) : Modification prise en compte immédiatement, mais une confirmation par courrier peut prendre jusqu’à 2 semaines.
- Par courrier (Lettre recommandée avec AR) : Délai de traitement d’environ 3 à 6 semaines, en raison du processus de réception et de traitement manuel.
Contact avec le service des impôts fonciers (SIP) : votre interlocuteur privilégié pour la taxe foncière
Le Service des Impôts Fonciers (SIP) est l’interlocuteur privilégié pour toute question relative à la taxe foncière. Il peut vous renseigner sur les raisons de la non-réception de votre avis, vous aider à rectifier votre adresse, vous fournir une copie de votre avis, ou encore vous informer sur les modalités de paiement et les recours possibles en cas de litige. Le SIP est un service public accessible à tous les propriétaires, et ses agents sont là pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos interrogations concernant votre taxe foncière.
Vous pouvez contacter le SIP par téléphone, par email ou en vous rendant directement à leur guichet. Les coordonnées du SIP compétent pour votre bien immobilier figurent sur votre dernier avis de taxe foncière ou sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Contact ». Avant de contacter le SIP, préparez les informations nécessaires, telles que votre numéro fiscal, la référence cadastrale de votre bien et votre numéro d’avis d’imposition (si vous le connaissez). Cela permettra aux agents du SIP de traiter votre demande plus rapidement. Il est important de noter que les délais d’attente peuvent être plus longs en période de forte affluence (notamment au moment de la réception des avis d’imposition), en particulier entre septembre et novembre. Le numéro de téléphone du SIP est le 0809 401 401 (numéro non surtaxé).
Avant de contacter le SIP, assurez-vous d’avoir les informations suivantes à portée de main pour faciliter la communication :
- Votre numéro fiscal (numéro d’identification fiscale).
- La référence cadastrale de votre bien (disponible sur votre titre de propriété ou sur votre ancien avis de taxe foncière).
- Votre adresse complète (adresse du bien et adresse de correspondance).
- Votre numéro d’avis d’imposition (si vous le connaissez).
Consultation et téléchargement de l’avis en ligne : une solution rapide et écologique pour votre taxe foncière
Si vous avez activé votre espace personnel sur impots.gouv.fr, vous pouvez consulter et télécharger votre avis de taxe foncière en ligne. Cette démarche est simple et rapide, et elle vous permet d’accéder à votre avis à tout moment, même si vous ne l’avez pas reçu par courrier. La consultation en ligne est également plus écologique, car elle permet de réduire la consommation de papier. De plus, vous pouvez télécharger votre avis au format PDF et l’enregistrer sur votre ordinateur ou votre smartphone pour le conserver en toute sécurité et le consulter ultérieurement.
Pour consulter votre avis en ligne, connectez-vous à votre espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique « Documents ». Sélectionnez l’année d’imposition souhaitée (par exemple, 2024) et recherchez votre avis de taxe foncière dans la liste des documents disponibles. Vous pourrez alors le télécharger au format PDF et l’imprimer si vous le souhaitez. Pour être averti de la mise à disposition de vos avis d’imposition, vous pouvez activer les notifications dans votre espace personnel. Vous recevrez alors un email dès que votre avis sera disponible en ligne, vous informant de la possibilité de le consulter et de le télécharger.
Demande de copie de l’avis (si perdu ou non reçu) : une alternative pour connaître le montant de votre taxe foncière
Si vous n’avez pas reçu votre avis de taxe foncière et que vous ne parvenez pas à le retrouver en ligne, vous pouvez demander une copie auprès du service des impôts fonciers (SIP). Cette demande peut se faire par téléphone, par courrier ou en vous rendant directement à leur guichet. La demande de copie est gratuite et elle vous permet d’obtenir un duplicata de votre avis d’imposition, avec les mêmes informations que l’original. La copie de l’avis est valable pour effectuer le paiement de la taxe foncière et pour justifier de votre situation fiscale auprès d’autres organismes (banque, assurance, etc.).
Pour demander une copie de votre avis de taxe foncière, vous devez fournir les informations suivantes : votre numéro fiscal, la référence cadastrale de votre bien et votre adresse complète. Si vous faites la demande par courrier, joignez une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile récent. Le délai de réception de la copie de l’avis est généralement de quelques jours à quelques semaines, en fonction de la méthode de contact utilisée et de la charge de travail du service des impôts fonciers. Il est conseillé de faire la demande le plus tôt possible, afin de ne pas dépasser les délais de paiement de la taxe foncière et éviter les pénalités de retard.
Anticiper l’avenir : mettre en place des solutions préventives pour une gestion sereine de votre taxe foncière
Pour éviter de futurs problèmes de non-réception de votre taxe foncière, il est important de mettre en place des solutions préventives et d’adopter une approche proactive dans la gestion de vos obligations fiscales. Ces solutions consistent à vérifier régulièrement vos informations personnelles auprès des services fiscaux, à activer les notifications pour être averti de la mise à disposition de vos avis en ligne, et à signaler rapidement tout changement de situation (déménagement, changement de situation familiale, etc.). En anticipant les problèmes potentiels, vous pouvez vous assurer de recevoir vos avis d’imposition dans les délais et d’éviter les pénalités de retard, en garantissant une gestion efficace et sereine de votre taxe foncière.
Pour anticiper et éviter les problèmes futurs liés à la taxe foncière, vous pouvez mettre en place un « check-list annuel » et suivre ces recommandations :
- Vérifiez votre adresse de correspondance auprès des services fiscaux (au moins une fois par an, idéalement au printemps).
- Activez les notifications par email pour être averti de la mise à disposition de vos avis d’imposition en ligne.
- Signalez rapidement tout changement de situation (déménagement, mariage, divorce, acquisition ou vente d’un bien immobilier, etc.) au service des impôts fonciers.
- Consultez régulièrement votre espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr pour vérifier la présence de nouveaux documents et informations.
- Optez pour le prélèvement automatique de votre taxe foncière pour éviter tout risque d’oubli ou de retard de paiement.
Comprendre les délais de paiement, les pénalités et les recours en matière de taxe foncière
Il est crucial de comprendre les délais de paiement de la taxe foncière, les conséquences d’un non-paiement ou d’un paiement tardif, ainsi que les procédures de recours en cas d’erreur ou de litige. Le non-respect des échéances peut entraîner des pénalités financières importantes, voire des complications juridiques. Il est donc important de connaître les dates limites de paiement, les modalités de paiement et les recours possibles en cas d’erreur ou de difficultés financières, afin de garantir le respect de vos obligations et de protéger vos intérêts.
Les délais de paiement de la taxe foncière : ne pas les manquer pour éviter les majorations !
Les dates limites de paiement de la taxe foncière varient d’une année à l’autre, mais elles sont généralement fixées en octobre pour le paiement en ligne et en novembre pour le paiement par courrier. Il est important de consulter votre avis d’imposition pour connaître la date limite exacte de paiement, qui est clairement indiquée en haut du document. Le non-respect de cette date entraîne des pénalités de retard, qui peuvent rapidement augmenter le montant de votre impôt. La date limite de paiement de la taxe foncière est généralement fixée autour du 15 octobre pour le paiement en ligne et autour du 15 novembre pour le paiement par courrier, mais il est impératif de vérifier l’information sur votre avis d’imposition.
Pour éviter tout oubli ou dépassement de délai, vous pouvez configurer le prélèvement automatique de votre taxe foncière. Cette option vous permet de payer votre impôt en plusieurs mensualités, sans avoir à vous soucier des dates limites de paiement. Le prélèvement automatique est un moyen simple et sûr de respecter vos obligations fiscales et d’éviter les pénalités de retard. Vous pouvez activer le prélèvement automatique directement sur votre espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr, en quelques clics. De plus, vous pouvez choisir de payer en une seule fois à la date limite ou d’opter pour le paiement mensuel, selon vos préférences.
Voici un calendrier simplifié des échéances fiscales importantes pour les propriétaires immobiliers :
- Fin mai/début juin : Date limite de déclaration des revenus en ligne (la date précise dépend de votre département).
- Fin septembre : Réception des avis de taxe foncière (généralement).
- Mi-octobre : Date limite de paiement de la taxe foncière en ligne.
- Mi-novembre : Date limite de paiement de la taxe foncière par courrier.
Les pénalités de retard de paiement de la taxe foncière : mieux vaut prévenir que guérir !
En cas de non-paiement ou de paiement tardif de votre taxe foncière, vous vous exposez à des pénalités de retard, qui sont calculées en pourcentage du montant de l’impôt dû. Ces pénalités sont majorées en fonction du nombre de jours de retard et peuvent rapidement devenir importantes. Il est donc préférable de régulariser votre situation le plus rapidement possible pour limiter les pénalités et éviter des complications financières.
Les pénalités de retard sont de 10% du montant de la taxe foncière due, auxquelles s’ajoutent des intérêts de retard, calculés au taux de 0,20% par mois (soit 2,4% par an). Si vous estimez que les pénalités sont injustifiées (par exemple, si vous avez rencontré des difficultés techniques pour effectuer le paiement en ligne ou si vous n’avez pas reçu votre avis d’imposition), vous pouvez contester ces pénalités auprès du service des impôts fonciers. Vous devrez alors fournir les justificatifs nécessaires pour étayer votre demande (capture d’écran, attestation de dysfonctionnement, etc.). Il est important de noter que le simple oubli de paiement n’est généralement pas considéré comme une justification valable pour annuler les pénalités.
Recours et réclamations concernant la taxe foncière : faire valoir ses droits en cas d’erreur
Si vous constatez une erreur sur le montant de votre taxe foncière, vous pouvez faire un recours auprès du service des impôts fonciers (SIP). Ce recours peut porter sur la valeur locative de votre bien, sur les taux d’imposition appliqués, ou encore sur les exonérations dont vous pourriez bénéficier. Il est important de noter que le recours doit être effectué dans un délai précis (généralement avant le 31 décembre de l’année suivant la réception de l’avis d’imposition) et qu’il doit être accompagné des justificatifs nécessaires pour étayer votre demande.
Pour faire un recours, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts fonciers compétent pour votre bien immobilier. Dans cette lettre, vous devez exposer clairement les raisons de votre contestation et joindre les documents justificatifs (titre de propriété, plan cadastral, photos du bien, etc.). Le service des impôts fonciers étudiera votre demande et vous informera de sa décision. Si votre recours est accepté, le montant de votre taxe foncière sera corrigé et vous recevrez un nouvel avis d’imposition. Si votre recours est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de rejet.